--- title: "Questions fréquentes – Étude Binder, notaires à Genève" description: "Notaires, langues, domaines, rendez-vous, frais et contact de l’Étude Binder à Genève, en questions-réponses." updated: 2026-10-15 status: "validé par l’étude le 15 octobre 2026" lang: fr-CH url: https://docs.etudebinder.ch/faq-site.md source: - "questionnaire du 5 octobre 2026 11:44 (champs : n1_nom, n1_titre, n1_annee, n1_presentation, n2_nom, n2_titre, n2_annee, n2_presentation, langues, chambre_ge, services, exclusions, deplacements, sans_rdv, rdv_preference, rdv_delai, urgences, paiements, adresse_confirm, telephone_confirm, email_confirm)" - "FAQ-site-internet.docx (envoyé par l’étude le 5 octobre 2026) : coût d’un acte, délai de vente, planification successorale, testaments, contrat de mariage, Sàrl, donation immobilière" - "Informations-referencement.docx (envoyé par l’étude le 5 octobre 2026), section « domaines du droit ; légalisation ; copie conforme ; LFAIE »" - "rédaction Notori, brouillon v2 du 6 octobre 2026 (relu et validé par l’étude le 15 octobre 2026)" canonical: https://www.etudebinder.ch/ --- Site officiel : https://www.etudebinder.ch # Questions fréquentes – Étude Binder, notaires à Genève L’Étude Binder, à Genève, réunit deux notaires : Me Chantal Binder-Raetz, notaire depuis 1980, et Me Mélissa Binder, notaire depuis 2024. L’étude se trouve au 7, avenue Krieg, 1208 Genève, et vous reçoit en français et en anglais. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions qui nous sont le plus souvent posées. --- ## L’étude et ses notaires ### Qui sont les notaires de l’Étude Binder ? **Me Chantal Binder-Raetz** – Notaire depuis 1980, Me Chantal Binder-Raetz a été l’une des pionnières à ouvrir la voie du notariat aux femmes. Depuis plus de 45 ans, elle dirige son Étude avec rigueur, engagement et passion, mettant son expérience et son savoir-faire au service de sa clientèle. **Me Mélissa Binder** – Notaire à Genève depuis 2024, Me Mélissa Binder accompagne particuliers et entrepreneurs avec clarté, rigueur et bienveillance dans les moments clés de leur vie : acquisition immobilière, création de société, organisation successorale ou protection de la famille. Son approche est humaine, précise et tournée vers des solutions concrètes et compréhensibles. Les notaires de l’étude sont membres de la Chambre des notaires de Genève. ### Dans quelles langues l’étude vous reçoit-elle ? En français et en anglais. --- ## Services et domaines ### Dans quels domaines l’étude intervient-elle ? L’étude intervient notamment en : - droit immobilier (ventes, achats, promesses de vente, cédules hypothécaires) ; - droit des sociétés (constitution de Sàrl et autres actes) ; - droit matrimonial (contrats de mariage, régimes matrimoniaux) ; - successions (testaments, règlement et partage des successions, planification successorale) ; - donations ; - aspects fiscaux liés aux actes (successions, donations, transactions immobilières), sans remplacer un conseiller fiscal spécialisé ; - mandats pour cause d’inaptitude ; - légalisations de signature et copies conformes. ### Quels domaines l’étude ne traite-t-elle pas ? L’étude ne pratique pas le contentieux, le droit du travail ni le conseil fiscal pur. Pour ces domaines, elle vous recommande de vous adresser à un avocat ou à un expert fiscal. ### Faut-il un notaire pour créer une Sàrl ? Oui. La constitution d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) doit être faite par acte authentique, donc devant notaire. Le notaire établit l’acte constitutif, vérifie le respect des exigences légales et peut vous conseiller dans la préparation des statuts. L’étude vous accompagne jusqu’à l’inscription de la société au registre du commerce. ### L’étude établit-elle des mandats pour cause d’inaptitude ? Oui. Le mandat pour cause d’inaptitude permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de vous, de votre patrimoine ou de vos affaires si vous n’étiez plus en mesure de le faire vous-même. L’étude vous conseille sur son contenu et peut l’établir en la forme authentique. ### Puis-je faire légaliser une signature ou certifier une copie à l’étude ? Oui. L’étude atteste l’authenticité d’une signature (légalisation) et certifie la conformité d’une copie à son original (copie conforme). Ces formalités sont souvent demandées par les banques, le registre foncier ou des autorités, notamment lors d’un achat immobilier. Munissez-vous d’une pièce d’identité valable et, pour une copie conforme, du document original. Pour les légalisations et les copies conformes simples, l’étude peut vous recevoir sans rendez-vous, selon disponibilité. Il est recommandé d’appeler avant de vous déplacer. Le paiement en espèces ou par carte est accepté pour ces formalités. --- ## Immobilier ### Combien de temps faut-il pour finaliser une vente immobilière ? Le délai dépend de la complexité du dossier, de l’obtention du financement, des documents à réunir et des éventuelles démarches auprès des autorités. Dès que les éléments nécessaires sont réunis, le notaire prépare l’acte de vente et coordonne les étapes jusqu’à la signature et à l’inscription du transfert de propriété au registre foncier. L’étude assure un suivi rigoureux du dossier pour que la transaction aboutisse dans les meilleurs délais. ### Quel est l’intérêt d’une donation immobilière ? La donation immobilière permet de transmettre, de son vivant et à titre gratuit, la propriété d’un bien immobilier. Elle peut porter sur la pleine propriété ou être aménagée pour que le donateur conserve certains droits, par exemple un droit d’habitation ou un usufruit. Le notaire vous conseille sur ses effets juridiques, fiscaux et successoraux, afin que la transmission corresponde à vos volontés et s’inscrive dans votre planification patrimoniale. ### Une personne étrangère peut-elle acheter un bien immobilier à Genève ? Souvent oui, mais cela dépend de la nationalité, du titre de séjour, du domicile, du type de bien et de son usage. Ces questions relèvent de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, « Lex Koller »). Consultez notre [FAQ dédiée à la LFAIE](faq-lfaie.md) ou contactez l’étude, en français ou en anglais, pour un examen de votre situation. --- ## Famille, couple et succession ### Quelle est la différence entre un testament olographe et un testament public ? - **Testament olographe** : entièrement rédigé, daté et signé de la main de son auteur. - **Testament public** : établi avec le concours d’un notaire, selon les formes prévues par la loi. Quelle que soit la forme choisie, le notaire peut vous aider à préparer vos dispositions et vous conseiller pour que vos dernières volontés soient exprimées clairement et dans le respect du cadre légal. ### Peut-on faire un contrat de mariage après le mariage ? Oui. Les époux peuvent conclure ou modifier un contrat de mariage en tout temps : avant la célébration, mais aussi pendant le mariage, même plusieurs années après. Selon la situation, certains effets du contrat peuvent remonter au jour du mariage. Le notaire conseille les époux dans le choix du régime matrimonial le mieux adapté à leur situation et à leurs souhaits. ### Quels documents apporter à un rendez-vous de planification successorale ? Apportez vos documents d’état civil, notamment une pièce d’identité valable et votre livret de famille. L’étude vous indiquera, selon votre situation, les autres pièces utiles à la préparation du rendez-vous. --- ## Rendez-vous, frais et contact ### Faut-il prendre rendez-vous ? Oui, en principe. L’étude ne reçoit pas sans rendez-vous, sauf pour les légalisations et les copies conformes simples, selon disponibilité ; il est alors recommandé d’appeler avant de vous déplacer. ### Dans quel délai puis-je obtenir un rendez-vous ? En général sous 3 à 5 jours ouvrables. Les emails de l’étude sont traités en tout temps. ### Le notaire peut-il se déplacer ? Oui, si besoin. ### Que faire en cas d’urgence ? Contactez l’étude par téléphone au +41 22 718 34 70 ou par email à info@etudebinder.ch. ### Combien coûte un acte notarié ? Les émoluments du notaire sont fixés par le Règlement sur les émoluments des notaires (REmNot, E 6 05.03). Le coût dépend de la nature de l’acte, de sa complexité et des démarches nécessaires ; s’y ajoutent, le cas échéant, les taxes, droits et débours dus à des tiers ou aux autorités. L’étude vous renseigne volontiers par email en fonction de l’acte que vous envisagez. ### Quels moyens de paiement sont acceptés ? Pour les légalisations et les copies conformes, le paiement en espèces ou par carte est accepté. ### Où se trouve l’étude et comment la contacter ? Étude Binder 7, avenue Krieg, 1208 Genève Téléphone : +41 22 718 34 70 Email : info@etudebinder.ch Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h. ### Comment préparer un premier contact avec l’étude ? Écrivez-nous par email en indiquant brièvement le type d’acte ou de projet (achat, vente, donation, contrat de mariage, société, mandat pour cause d’inaptitude, légalisation…). L’étude vous répondra avec les premières informations utiles et, si nécessaire, vous proposera un rendez-vous. --- Étude Binder, notaires à Genève (Me Chantal Binder-Raetz et Me Mélissa Binder) · 7, avenue Krieg, 1208 Genève · +41 22 718 34 70 · info@etudebinder.ch · français et anglais Site de l’étude : https://www.etudebinder.ch/ · Index des pages : https://docs.etudebinder.ch/